Le régime des JF garantis

  Le régime des 6 jours fériés garantis:  minobjets001.gif

La nouvelle rédaction de l’article 6 relatif aux jours fériés vient clarifier et simplifier les règles relatives aux jours fériés garantis. Une seule période de référence est désormais retenue pour apprécier si le salarié a droit à ces jours fériés garantis, il s’agit de l’année civile. Plus besoin de définir au préalable quels seront les jours fériés garantis applicables dans l’entreprise. L’employeur doit maintenant vérifier en fin d’année que ses salariés ont eu au moins leurs jours fériés garantis. Si cela n’est pas le cas, le salarié dispose alors d’un délai de 6 mois pour prendre les jours restants dus isolément ou en continu ou encore demander à être indemnisé. En sachant, que le salarié exprime son choix mais au final c’est l’employeur qui décide de lui accorder ou de lui payer.

Si à la fin de cette période de 6 mois, soit au 30 juin de l’année suivante, il reste encore des jours fériés non compensés, ils doivent alors être obligatoirement payés. 

Cas pratique

fleche058.gif Je suis salarié SSP et j’ai au moins 1 an d’ancienneté : je bénéficie, en plus du 1er Mai, de 10 jours fériés par an. Sur ces 10 jours fériés, 6 sont des jours fériés garantis, c’est-à-dire que je bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si je suis en repos ces jours fériés.
Concernant les 4 autres jours fériés :
- Si je ne travaille pas pendant ces jours fériés, je ne dois avoir aucune perte de rémunération ;
- Si je travaille pendant ces jours fériés, je bénéficie
d’un jour de compensation et d’une prime incentive de 20€  - Si ces jours fériés coïncident avec mes jours de repos, je ne bénéficie d’aucune compensation ou indemnisation. 

  Je suis salarié à temps partiel, je bénéficie des mêmes droits à jours fériés



 

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