Le régime des JF garantis

  Le régime des 6 jours fériés garantis:  minobjets001.gif

La nouvelle rédaction de l’article 6 relatif aux jours fériés vient clarifier et simplifier les règles relatives aux jours fériés garantis. Une seule période de référence est désormais retenue pour apprécier si le salarié a droit à ces jours fériés garantis, il s’agit de l’année civile. Plus besoin de définir au préalable quels seront les jours fériés garantis applicables dans l’entreprise. L’employeur doit maintenant vérifier en fin d’année que ses salariés ont eu au moins leurs jours fériés garantis. Si cela n’est pas le cas, le salarié dispose alors d’un délai de 6 mois pour prendre les jours restants dus isolément ou en continu ou encore demander à être indemnisé. En sachant, que le salarié exprime son choix mais au final c’est l’employeur qui décide de lui accorder ou de lui payer.

Si à la fin de cette période de 6 mois, soit au 30 juin de l’année suivante, il reste encore des jours fériés non compensés, ils doivent alors être obligatoirement payés. 

Cas pratique

fleche058.gif Je suis salarié SSP et j’ai au moins 1 an d’ancienneté : je bénéficie, en plus du 1er Mai, de 10 jours fériés par an. Sur ces 10 jours fériés, 6 sont des jours fériés garantis, c’est-à-dire que je bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si je suis en repos ces jours fériés.
Concernant les 4 autres jours fériés :
- Si je ne travaille pas pendant ces jours fériés, je ne dois avoir aucune perte de rémunération ;
- Si je travaille pendant ces jours fériés, je bénéficie
d’un jour de compensation et d’une prime incentive de 20€  - Si ces jours fériés coïncident avec mes jours de repos, je ne bénéficie d’aucune compensation ou indemnisation. 

  Je suis salarié à temps partiel, je bénéficie des mêmes droits à jours fériés



 

Votre équipe  FO est  à votre dispo sur le terrain pour plus d’ infologocopie1.gif
 



 

 



 



Nouveau Smic même chez SSP

new0691.gif

Augmentation du Smic depuis le 1er Mars 2010

  Le taux du Smic est de 8,92  € et la valeur d’un repas est de 3,31 €  Conformément à l’avenant n°6 du 15 décembre 2009 étendu et applicable à partir du 1er mars 2010, le taux horaire minimum conventionnel Niveau I échelon 1 est fixé à 8,92 €. Ce qui veut dire que tous les salariés SSP au taux horaire du Smic de 8,86 € doivent bénéficier de cette revalorisation de salaire à compter du 1er mars.

En revanche, le minimum garanti n’est pas revalorisé. Son montant reste fixé à 3,31 € au 1er janvier 2010. 


 

Le calcul  SSP  du Smic pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois
 pour le Salaire de base :
 151,67 heures x 8,92 € = 1352,90 €
 et pour le salaire brut :
Salaire de base + avantages en nature nourriture
1352,90 + 145,64 = 1498,54  € le Calcul que vous trouverez à votre bulletin de paie.

pour le calcul de l’avantage en nature: 3,31 € x nombres de jours de travail x 2 repas.

 donc pour un salarié travaillant 5 jours par semaine est donc présent 22 jours, soit :
3,31 € x 44 repas = 145,64 €

votre équipe  soleil023.gif
FO
est  à votre dispo sur le terrain pour plus d’info



CALCULEZ VOTRE PRIME T.V.A

jn16calc.gif                                                                 

Calculez le montant de votre prime T.V.A    fleche12018.gif http://www.fgtafo-calculprimetva.com/

 

Le premier versement de la prime liée à la réduction du taux de la TVA aura lieu à l’échéance de la paie de 1er juillet 2010; les versements suivants se feront chaque année à la même date de la même échéance de paie.

Le montant de la prime liée à la réduction du taux de la TVA est égal à 2% du salaire de base annuel dans la limite de 500 euros par an pour un salarié employé à temps complet.  Pour les autres salariés, la prime, plafonnée le cas échéant, est calculée au prorata de leur temps de travail contractuel. Enfin, cette prime, plafonds y compris, est modulée en fonction de l’activité de l’entreprise et de l’impact de la réduction du taux de la TVA par l’application de coefficients définis ci-dessous en raison du code NAF de l’entreprise : 

Code NAF  Activité de l’entreprise  Coefficient  Plafonds 
56.10A 56.10B  Restaurants  100%  500€ 
55.10Z  Hôtels avec restaurant  50%  250€ 
55.10Zp/ 56.30Zp/ 56.21Z/ 93.11Z/ 93.29Zp    Autres entreprises    25%    125€ 

      Le code NAF 56.10A,  est le code  NAF qui nous coïncide. Vous trouverez ce code en haut à gauche de votre bulletin de paie sous la dénomination : N°APE: 56.10A 



telephone043.gif Inspection du Travail  (gare de lyion)                 

                                                  Mme HOURTIN Elsa 
                                 45/52 rue Albert 75640 Paris cedex 13

                       webmasterfleches014d.gif   01.44.84.41.00

 
   
 

         
   MEDECIN DU TRAVAIL (gare de lyion)  

                                        Dr GRAY
                                               12 rue rambouillet
                                                      75012 Paris
                                               fleche12018.gif   01.43.46.50.50
 

           Inspection du Travail     (Roissy CDG)

     Rue de Copenhague – Bâtiment Aéronef 6030 -95700 ROISSY CDG. 
                                                fleche12018.gif 01.48.62.78.92 
                          Télécopie : 01.48.62.77.62

          MEDECIN DU TRAVAIL (Roissy CDG)

Centre médical :
01 48 62 28 00 (24h/24)

           pastille50px.png HCRCT-FOserveur002.gif

3 RUE DU CHATEAU D’EAU 75010 PARIS

           fleche12018.gif 01.42.03.45.46. 

PERMANENCE ROISSY : 01.48.16.93.39.

                                                                                                                                         

 

                                                                                                                         fleche058.gif  Revenir en haut de la page



Le rôle du CHSCT

Le rôle du  CHSCT dans CHSCT nokia0063.vignette CHSCT, Acteur incontournable de la politique de prévention des risques. Le CHSCT est une institution inévitable dans la défense des salariés, institution qui contribue à la prévention des risques portant atteinte à l’intégrité physique et mentale des salariés. (l’Article L4612-1  parle de la protection de la santé et de la sécurité des salariés). Protection de l’intégrité physique ? Pas seulement. Le CHSCT est plus largement compétent pour tout ce qui  attrait aux conditions de travail, d’où une implication nécessaire de cette institution dans la lutte contre le stress ou contre le mal-être au travail. 

Voici une présentation de ce comité et de son rôle

32.gifLe comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’établissement ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail. Il procède également à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes.

nokia0531.jpgLe comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue à  la prévention des risques professionnels dans l’établissement et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Le refus de l’employeur est motivé. 

2.jpgLe comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède, à intervalles réguliers, à des inspections. La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité.

nokia007.jpgLe comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

13012010015.gifLe comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander à entendre le chef d’un établissement voisin dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.

img0521.jpgLe hcrct Veille au respect des prescriptions légales et réglementaires et Mener des actions susceptibles d’améliorer le bien-être des salariés 

  • Aménagement des locaux : température, éclairage, bruit, 
  • Organisation du travail : charge de travail, rythme de travail,… 

Participation à des études conduites par le médecin du travail.

img0512copie1.jpgLe CHSCT est consulté par l’employeur 

  • Pour tout aménagement modifiant les conditions de travail 

18122009006copie.jpgLe CHSCT participe à l’analyse des conditions de travail 

  • Visite régulièrement des points de vente, les bureaux de l’entreprise. 
  • Effectue des enquêtes après : accident du travail, maladie professionnelle, tout incident qui se répète.


img0440copie.jpgTout membre du CHSCT qui constate l’existence d’un danger grave et imminent, avertit immédiatement l’employeur, ou son représentant, et consigne cet avis par écrit sur un registre spécial. L’employeur est alors tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le membre du CHSCT et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier au danger.
 

ogaaamwvnzcuixhkape1abhgje5t7hxvohg3e28koszd4jwgtzrexwpemdz4r3ykbwpsugasl0guqoicyipu0nw3q38am1t1ul8hubsv3ynyreo0eca5a5ujcqak12.jpgLe Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, CHSCT, peut faire appel à des experts en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions d’hygiène et de sécurité

4.gifLe CHSCT reçoit du chef d’établissement les informations qui lui sont essentiels pour l’exercice de ses missions. » Le Président doit donc transmettre au CHSCT toutes les informations demandées par le CHSCT pour remplir les missions qui lui sont données par la loi.

img0505copie.jpgLe président doit en outre prévenir le CHSCT sur les contrôles et vérifications techniques obligatoires des installations, des machines ou des équipements de travail. Dés la réunion suivant la réception du document établi par l’organisme de contrôle, l’employeur doit présenter ce document au CHSCT. L’employeur doit également tenir ce document à la disposition de chaque membre du CHSCT qui en demanderait communication.

img0501copie.jpg Le chef d’établissement doit tenir un registre des mises en demeure formulées par l’inspecteur du travail et présenter ce registre à tout membre du CHSCT qui en ferait la demande. Il doit également informer le CHSCT des éventuelles observations de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et de l’agent du service prévention de la CRAM dès la réunion suivant ces observations.

 18122009004.gifLe chef d’établissement doit tenir à la disposition des membres du CHSCT le document unique dans lequel il transcrit les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.

dsc00450.jpgN’oubliez pas que le fait précède le droit, et que le rapport des forces est fondamental !  

 

 



FORCE OUVRIERE a choisi une équipe
des  délégués sérieux expérimentés dans leur travail
connaissant une grande majorité des salariés

surtout l’historique de l’entreprise
Tous dotés d’une grande motivation

disponibilité auprès des salariés  Votre équipe force Ouvrière

 

 

 

 

 



 



mini-news

  ***Prochaine reunion du CE le 20 MAI 2010*** ***Prochaine reunion du CE le 20  MAI 2010*** ***Prochainement une réunion extraordinaire CHSCT DATE DU 21 MAI 2010  ******Prochaine le 20 MAI reunion du CE *** *** Prochainement une réunion extraordinaire CHSCT***Prochaine reunion du CE le20 MAI 2010*** ***

 *** une réunion extraordinaire CHSCT EN DATE DU 21 MAI 2010  ******une réunion extraordinaire CHSCT EN DATE DU 21 MAI 2010  ***Prochaine reunion du CE le 20 MAI 2010*** Prochainement une réunion extraordinaire CHSCTDATE DU 21 MAI 2010******Prochaine reunion du CE le 20 MAI 2010*** *** Prochainement une réunion extraordinaire CHSCT***

  une réunion extraordinaire CHSCT EN DATE DU 21 MAI 2010  metierspompiers8.gif  

Une fois que la direction  a accomplie une modification importante des selects, en leurs attenant des pseudos productions froide. Notamment un  aménagement très important, modifiant les exigences d’hygiène, de sécurité et particulièrement les conditions de travail. La direction SSP décide enfin, de tenir une réunion extraordinaire chsct !!!!!!!! 

    <<Ce qu’on apprend péniblement,se retient plus longtemps. >> 





1234

mandarines |
actionsplessisbouchard |
Lettres de Kabylie |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | CGT ICTAM de l'OPH 93
| lephotovoltaique
| A votre service...